Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

ALL4DRIVERS

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 17 décembre 2021.

 

1.             DÉFINITIONS

 

• Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société DRIFT AND GRIP, société à responsabilité limitée au capital de 30 000,00 € immatriculée au RCS de SALON-DE-PROVENCE sous le n° 513 721 597 et dont le siège social se situe La Val de Cuech Chemin des Ecureils 13300 Salon-de-Provence (ci-après la « Société » ou « DRIFT AND GRIP »).

 

Toute personne ayant effectué un achat ou réservé une prestation sur le site www.all4drivers.com sera ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Son adresse de courrier électronique est b.lsg@driftngrip.com.

 

• La Société est propriétaire et éditrice du site internet all4drivers.com (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par la société OVH SAS, domiciliée à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

 

• Le directeur de la publication est Mr Baptiste LASSAGNE.

 

• Le Site propose au Client la possibilité de réserver en ligne des prestations et expériences en lien avec le milieu de l’automobile, d’assister à des évènements ou de faire des achats de divers objets ou accessoires dans le domaine de l’automobile (ci-après les « Prestations ») auprès de personnes physiques ou morales (ci-après les « Annonceurs ») qui publient leurs offres sur le Site (ci-après les « Annonces »).

 

• Les Annonceurs peuvent être des personnes physiques ou morales, consommateurs, non-professionnels ou professionnels.

 

• Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander et réserver les Prestations sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

2.             APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

• Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met en relation les Clients avec les Annonceurs sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute commande et réservation de Prestation(s) (ci-après la « Commande ») sur le Site par le Client.

 

• Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation d’une Commande d’une Prestation.

 

• La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

• Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

• Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

3.             COMMANDE DE PRESTATION(S) SUR LE SITE

 

• Annonces avec un prix déterminé

 

Les Prestations proposées à la vente et réservation sont décrites et présentées par l’Annonceur qui a l’entière responsabilité de cette description mise à disposition du Client.

 

Le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande en acceptant à son panier.

 

Le récapitulatif de la Commande présente la liste de la ou des Prestations(s) que le Client a sélectionnée(s). Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

Afin de poursuivre sa Commande, le Client devra se créer un compte (ci-après le « Compte »). Afin de créer un Compte sur le Site, le Client fournira certaines informations (nom, prénom, e-mail, statut, modèle de voiture et numéro d’assurance) et devra choisir un mot de passe. Il devra ensuite cocher la case confirmant avoir lu et accepter les présentes CGV et cliquer sur le bouton « inscription ». Il recevra une confirmation par e-mail de la Société contenant le récapitulatif et la confirmation de la création de son Compte. Le mot de passe du Client est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité.

 

Toute action et/ou connexion et/ou Commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client doit en aviser la Société sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.

 

Une fois le Compte créé, le Client peut continuer son processus de Commande.

 

Le Client confirme donc l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

 

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. Les modalités de paiement de Commande sont précisées à l’article 4 des présentes CGV.

 

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit ses coordonnées de facturation et de livraison postale ou électronique, à savoir son adresse à laquelle sera envoyé la ou les Prestations(s). Le processus de livraison de la ou des Prestations(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

 

La Société lui envoie alors par email une confirmation de Commande reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi que les coordonnées renseignées.

 

• Annonces sans prix déterminé - Publicité

 

Certaines Annonces concernent simplement un Annonceur et ne précise pas de Prestation particulière.

 

Le Client aura alors la possibilité de contacter l’Annonceur grâce aux coordonnées de celui-ci présentes sur la publicité ou bien en cliquant sur l’Annonce qui renverra directement au site internet de l’Annonceur si ce dernier l’a renseigné.

 

Le Site et la Société ne sont aucunement responsable du contenu présent sur le site de l’Annonceur. Le Client a seul le choix de cliquer sur le lien qui renvoie à ce site.

 

4.             PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

• Annonces avec un prix déterminé

 

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Prestations, en euros et toutes taxes comprises.

 

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.

 

La Commande des Prestations sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client par carte bancaire ou PayPal.

 

Afin d’assurer la bonne réalisation de la Prestation et sa délivrance, le paiement du Client sera séquestré grâce aux services des sociétés KREEZALID et STRIPE. Les fonds seront débloqués et délivrés à l’Annonceur uniquement après que l’Annonceur ait livré/terminé la Prestation et que le Client ait validé la conformité de sa Commande.

 

Ainsi, pour les paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

La Société se réserve le droit de solliciter la suspension ou annulation de toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

• Annonces avec un prix non déterminé - Publicité

 

Le Site permet également la mise en ligne d’Annonces publicitaires présentant un Annonceur et son activité de façon globale. Dans ce cas, aucune Prestation chiffrée n’est proposée au Client. Ce dernier a alors la possibilité de prendre contact avec l’Annonceur grâce aux coordonnées de celui-ci présentes sur la publicité ou bien en cliquant sur l’Annonce qui renverra directement au site Internet de l’Annonceur si ce dernier l’a renseigné.

 

• Rémunération de la Société

 

Le Prix annoncé dans l’Annonce ou pas l’Annonceur comprend la rémunération du Site mettant en relation le Client et l’Annonceur.

 

En effet, la Société se rémunèrera tel que suit :

 

• Service : commission de 10% sur chaque prestation de service. 
• Location : commission de 10% sur chaque location de véhicule et de matériel.
• Événements : commission de 10% sur chaque réservation d'événement.

• Publicité : commission fixe de 10€ sur chaque publication de PUB.
• Petites Annonces : les petites annonces de vente de matériel d'occasion sont 100% gratuite pour tout le monde.

 

Ces commissions sont applicables que l’Annonceur soit un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel.

 

5.             LIVRAISON DES PRESTATIONS

 

• Concernant les Prestations de services et la réservation d’évènements

 

Les Prestations pour lesquelles l’Annonceur propose une prestation de services ne peuvent faire l’objet d’un envoi postal.

 

Dans ce cas, la Société fera parvenir au Client un récapitulatif de sa Commande avec toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la Prestation directement sur son adresse électronique qu’il aura renseigné lors de sa Commande.

 

Il revient au Client de vérifier qu’il a renseigné les bonnes informations afin que la livraison puisse être exécutée correctement.

 

• Concernant les produits, accessoires et objets que le Client achète

 

Les Prestations proposées sur le Site qui concernent la vente de biens meubles peuvent être livrés à destination de la France et de l’Europe, au choix de l’Annonceur. Le prix de livraison pour les Commandes est fixé par l’Annonceur et précisé dans l’Annonce. Le Client sera informé de ce prix avant de procéder au paiement de la Commande.

 

L’Annonceur précisera dans l’Annonce les options de livraisons, ses modalités, délais et conditions.

 

La Société ne pourra en aucun cas être retenue responsable pour tous frais additionnels que le Client serait amené à payer et pour lesquels l’Annonceur ne l’aurait pas préalablement informé.

 

Ainsi, le Client sera tenu informé par l’Annonceur de l’avancé de sa Commande, des délais de livraisons et de l’exécution de la livraison directement par email grâce à l’adresse électronique qu’il aura renseigné lors de sa Commande.

 

Il revient au Client de vérifier qu’il a renseigné les bonnes informations afin que la livraison puisse être exécutée correctement.

 

6.             SERVICES DU SITE

 

• Services et avantages

 

La Société propose sur le Site un service de mise en relation entre le Client et l’Annonceur.

 

La Société propose toutefois quelques services complémentaires au Client uniquement :

 

• Annulation gratuite des évènements jusqu’à 24h avant l’évènement ;

 

• Assurance responsabilité civile incluse ;

 

• Commentaires certifiés : chaque Client pourra mettre un commentaire une fois la Prestation réalisée.

 

Le Site a un pouvoir de modération de ces commentaires et a la faculté de supprimer tout commentaire qui serait en violation des présentes ou que la Société estimerait contraire à des dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes mœurs, susceptibles de trouver l’ordre public ou choquer les personnes navigant sur le Site ou encore insultant, dégradant, à caractère raciste ou homophobe.

 

En cas de publication d’un tel contenu la Société pourra également supprimer le Compte du Client.

 

• Service client de la Société

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le Service Client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 en utilisant les coordonnées suivantes :

 

–       email : b.lsg@driftngrip.com

–       courrier : DRIFT AND GRIP, La Val de Cuech Chemin des Ecureils 13300 Salon-de-Provence.

 

7.             OBLIGATIONS DU CLIENT VIS-À-VIS DE LA SOCIÉTÉ ET DE L’ANNONCEUR VIS-À-VIS DU CLIENT

 

• Obligations du Client

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

 

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

 

–       D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

–       De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

–       De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

–       D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

–       De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et des Annonceurs et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Prestations à des tiers.

–       De dénigrer le Site et/ou les Prestations ainsi que la Société et les Annonceurs sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

• Obligation de l’Annonceur vis-à-vis du Client concernant la vente de biens meubles

 

Conformément aux articles 1604 et suivants du Code Civil, le Client est informé que l’Annonceur est tenu d’une obligation de délivrance du bien meuble à son égard.

 

Si l’Annonceur manque à faire la délivrance dans le temps convenu, le Client pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait de l’Annonceur.

 

Dans tous les cas, l’Annonceur pourra être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour le Client, du défaut de délivrance au terme convenu.

 

L’Annonceur n'est pas tenu de délivrer la chose, si le Client n'en paye pas le prix, et que l’Annonceur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

 

Si l’Annonceur est un professionnel, le Client devra se référer aux conditions générales de l’Annonceur pour plus d’informations.

 

8.             DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client peut disposer dans certains cas d’un droit de rétractation. Il devra l’exercer directement auprès de l’Annonceur.

 

Si l’Annonceur est un professionnel, le Client devra se référer aux conditions générales de l’Annonceur pour plus d’informations.

 

• Modalités d’exercice du droit de rétractation applicable pour toute Commande passée par un Client consommateur ou non-professionnel auprès d’un Annonceur professionnel

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la Commande sur le Site pour les prestations de services ou de la réception du bien pour les ventes de bien pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant l’Annonceur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai susmentionné, du formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et précisant notamment le numéro de Commande et la référence de la ou des Prestations concernées tels que mentionnées sur la facture.

 

Le Client devra renvoyer ou restituer les biens au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse que lui communiquera l’Annonceur.

 

Le Client devra payer de lui-même les coûts directs de renvoi des biens. La Société conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, l’Annonceur peut refuser la réclamation.

 

La responsabilité du Client pourra être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

En cas de rétractation de la part du Client, l’Annonceur lui remboursera le montant de sa Commande, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Annonceur est informé de sa décision de rétractation.

 

L’Annonceur peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

L’Annonceur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la Commande des Prestations ci-dessous, effectuée sur www.all4drivers.com :

Commande du : ……………………

Commande reçue le : ……………………

Numéro de commande : ……………………

Nom du client : ……………………

Adresse du client : ……………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

• Cas d’exclusion du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Prestations suivantes :

 

• Toute Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Dans ce cas, le Client devra retourner à la Société le formulaire de renonciation présent en annexe des CGV.

 

• Toute Prestation dont l’objet est un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

 

• Toute Prestation dont l’objet est la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

• Toute Prestation dont l’objet est la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

• Toute Prestation dont l’objet est la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

• Toute Prestation dont l’objet est la fourniture ;

 

• Toute Prestation dont l’objet est un service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).

 

Dans tous ces cas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation pour la Prestation commandée.

 

• Le droit de rétractation applicable en cas de Commande passée par un Client professionnel auprès d’un Annonceur professionnel

 

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation développées aux articles 8.1 et 8.2 des présentes sont applicables aux contrats conclus entre professionnels sous les conditions cumulatives que :

 

• Le contrat a été conclu hors établissement ;
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; et
• Le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

• Le droit de rétractation applicable en cas de Commande passée auprès d’un Annonceur consommateur ou non-professionnel

 

Dans tous les cas où l’Annonceur est un consommateur ou un non-professionnel, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, sauf si l’Annonceur avait précisé dans l’Annonce que le Client peut en bénéficier.

 

9.             RESPONSABILITÉ

 

• La Société a la qualité d’hébergeur au sens des articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, sa responsabilité est limitée.

 

• Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs.

 

• Similairement, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable des messages et contenus échangés via le Site.

 

• La Société a le rôle de plateforme de mise en relation entre le Client et l’Annonceur. Elle est tierce aux échanges que pourraient avoir le Client et l’Annonceur sur le Site et en-dehors du Site.

 

• Sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

 

• La Société peut également mettre en ligne diverses informations à destination des Clients, notamment afin de présenter le Site. Ces informations sont mises en ligne à titre informatif uniquement.

 

• La Société ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site, ni leur adéquation avec les besoins du Client.

 

• Le Client est responsable de l’utilisation des informations contenues sur le Site et assume pleinement les risques liés à cette utilisation.

 

• A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite des informations contenues sur le Site par le Client et des dommages directs ou indirects résultant de cette utilisation.

 

• Également, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de mauvais exécution ou d’inexécution de la Commande soit du fait de l’Annonceur soit en cas de force majeure.

 

• La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un accès à son Site. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGV, qui serait imputable soit au Client ou à un Annonceur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger aux CGV, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

 

• Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

• La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

• La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

• Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

• Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

• La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de dommage direct subi par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles définies aux termes des présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à la Société de tout dommage indirect tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

 

• Le Client renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site, en cas de perte de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

• Le Client sera le seul responsable de tout dommage causé aux tiers et de toutes conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

• De façon générale, seront applicables à la présente relation contractuelle les article 1217 et suivants du Code civil et notamment les articles 1231 du Code civil relatifs à la responsabilité contractuelle disponibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150254/#LEGISCTA000032041441.

 

• Les dispositions relatives au droit des obligations sont les articles 1100 et suivants du Code civil disponibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118032/#LEGISCTA000032040794.

 

10.          DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

 

• Données personnelles

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la mise en relation entre le Client et l’Annonceur et la passation de Commande. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Prestation, création de Compte, ainsi qu’à l’établissement des factures.

 

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

 

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux Annonceurs du Site et partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes et Prestations. La Société veille à ce que ces partenaires et Annonceurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le Service Client de la Société.

 

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

 

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

 

• Cookies

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

 

Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

• SECURITÉ

 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut pas non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

11.          PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

• L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

• Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

• Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

• La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

• Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

• Il sera précisé que le Site permet à l’Annonceur de mettre en ligne certaines informations et notamment les descriptions et visuels éventuels liés à chacune de ses Annonces. L’Annonceur a garanti à la Société qu’il avait la propriété exclusive de faire un usage à titre commercial de ces éléments sur le Site et le garantit contre toute revendication et recours de tiers à cet égard.

 

12.          NEWSLETTER

 

• En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

 

• Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet ou en fait la demande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Prestations analogues à celles commandées.

 

• Le Client aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

13. GARANTIES LÉGALES

 

En tant qu’hébergeur, la Société ne donne aucune garantie au Client concernant la réalisation et livraison des Prestations.

 

Elle ne propose aucune garantie commerciale complémentaire au Client.

 

L’Annonceur qui vend la Prestation au Client, et uniquement lui, est redevable de garanties tel que développé ci-dessous.

 

Si l’Annonceur est un professionnel, le Client devra se référer aux conditions générales de l’Annonceur pour plus d’informations.

 

• Commande passée auprès d’un consommateur ou non-professionnel

 

L’Annonceur consommateur ou non-professionnel ne sera redevable auprès du Client d’aucune garantie légale de conformité conformément à l’article L.217-1 du Code de la Consommation.

 

En revanche, le Client bénéficiera vis-à-vis de l’Annonceur consommateur ou non-professionnel de la garantie des vices cachés tel que développée ci-dessous à l’article 13.2 des présentes.

 

• Commande passée par un consommateur ou non-professionnel auprès professionnel

 

Dans le cas de ventes de biens meubles corporels uniquement, le Client consommateur ou non-professionnel est informé que toutes les Prestations proposées par les Annonceurs ayant le statut de professionnel sont soumises à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649, premier alinéa, du Code Civil.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « L’Annonceur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par l’Annonceur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l’Annonceur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de l’Annonceur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil : « L’Annonceur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Si un Client estime avoir reçu un bien qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter l’Annonceur, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à l’Annonceur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par l’Annonceur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du bien dont l’Annonceur aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

Dans le cas où l’échange du bien serait impossible, l’Annonceur sera tenu de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du bien. Le remboursement s’effectuera sur proposition de l’Annonceur par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et il :

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par l’Annonceur.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (il rend la chose et se fait restituer le prix) ou alors garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

 

• Commande passée par un professionnel auprès professionnel

 

Le Client professionnel qui passe une Commande de biens auprès d’un Annonceur professionnel ne pourra pas bénéficier de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation.

 

En revanche, il pourra bénéficier de la garantie des vices cachés définies aux articles 1641 et suivants du Code civil et tel que précisé ci-dessus.

 

L’Annonceur professionnel aura la possibilité de limiter, voire d’écarter, l’application de cette garantie sous conditions que :

• Le Client soit un professionnel de la même spécialité que l’Annonceur ;
• La vente de doit pas être aléatoire ; et
• Si la clause présente dans les conditions générales de l’Annonceur n’est pas une exclusion générale, elle doit prévoir les vices envisagés pour lesquels l’Annonceur limite ou exclut sa responsabilité.

 

L’Annonceur aura également la possibilité d’aménager les délais si le Client est de la même spécialité, sous condition de respect de l’article 2254 du Code Civil.

 

• Pour les biens d’occasion

 

Lorsqu’elle est applicable à la relation contractuelle, la garantie légale de conformité présentera la spécificité suivante : la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de seulement 6 mois.

 

Le Client devra donc fournir une preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente si il souhaite faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de 6 mois.

 

14.          RÈGLEMENT DES LITIGES

 

• RÈGLEMENT DES LITIGES, CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

 

Toutes réclamations doivent être adressées au service Client :

 

DRIFT AND GRIP

Service Client

La Val de Cuech Chemin des Ecureils

13300 Salon-de-Provence

 

Dans le cas où surviendrait un litige entre la Société et le Client, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec la Société afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

 

• MEDIATION

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère aux services de _______________ (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : _________________.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client peut soumettre le différend au Médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

 

En cas de litige avec un Annonceur, le Client doit d’abord prendre contact avec l’Annonceur pour tenter de résoudre ce litige.

 

Si aucune solution ne peut être trouvée, il a également la possibilité de recourir à la médiation de la consommation en saisissant un médiateur de la consommation.

 

Le Client peut trouver les coordonnées des médiateurs compétents dont relève le professionnel sur les documents commerciaux de celui-ci.

 

Pour toute information additionnelle, il peut consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

• COMPETENCE TERRITORIALE

 

Pour tout litige entre la Société et le Client ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera au choix :

– celui du lieu du domicile du défendeur,

– celui du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service, ou

– celui du lieu où demeurait le Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

• DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.